Article 1 : Généralités
1.1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres faites par le prestataire, à tous les contrats qu'il conclut et à tous les contrats qui peuvent en résulter.
1.2. L'entreprise qui utilise ces conditions est désignée comme 'fournisseur' ou 'prestataire'. L'autre partie est désignée comme le client.
1.3. En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu entre le client et le prestataire et ces conditions, les dispositions du contrat prévalent.
Article 2 : Offres
2.1. Toutes les offres sont sans engagement.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
3.1. Sauf accord écrit contraire, le prestataire conserve les droits d'auteur et tous les droits de propriété industrielle sur les offres qu'il a faites, les conceptions fournies, les images, les dessins, les modèles (de test), les logiciels, les formulaires de mesure et de traitement et similaires.
3.2. Les droits sur les données mentionnées au paragraphe 1 de cet article restent la propriété du prestataire, qu'il ait ou non facturé des coûts au client pour leur production. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers sans l'autorisation écrite expresse préalable du prestataire.
Article 4 : Conseils et informations fournies
4.1. Le client ne peut pas tirer de droits des conseils et informations qu'il reçoit du prestataire s'ils ne concernent pas la mission.
4.2. Si le client fournit au prestataire des données, des dessins, etc., le prestataire peut supposer leur exactitude et leur intégralité lors de l'exécution du contrat.
4.3. Le client indemnise le prestataire pour toute réclamation de tiers concernant l'utilisation de conseils, de dessins, de calculs, de conceptions, de matériaux, d'échantillons, de modèles et similaires fournis par ou au nom du client.
Article 5 : Délai de livraison / période d'exécution
5.1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont déterminés de manière approximative par le prestataire.
5.2. Lors de la détermination du délai de livraison et/ou de la période d'exécution, le prestataire suppose qu'il peut exécuter le contrat dans les conditions qui lui sont connues à ce moment.
5.3. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution ne commencent qu'après qu'un accord a été atteint sur tous les détails commerciaux et techniques, que toutes les données nécessaires, les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession du prestataire, que le paiement convenu (échéance) a été reçu et que les conditions nécessaires à l'exécution de la mission ont été remplies.
5.4. a. Si des circonstances autres que celles connues du prestataire lorsqu'il a déterminé le délai de livraison et/ou la période d'exécution surviennent, il peut prolonger le délai de livraison et/ou la période d'exécution du temps nécessaire pour exécuter la mission dans ces circonstances. Si les travaux ne peuvent pas être intégrés dans la planification du prestataire, ils seront effectués dès que son planning le permettra. b. En cas de travaux supplémentaires, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés du temps nécessaire au prestataire pour livrer (ou faire livrer) les matériaux et les pièces nécessaires et pour effectuer les travaux supplémentaires. Si le travail supplémentaire ne peut pas être intégré dans la planification du prestataire, les travaux seront effectués dès que son planning le permettra. c. En cas de suspension des obligations par le prestataire, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés de la durée de la suspension. Si la poursuite des travaux ne peut pas être intégrée dans la planification du prestataire, les travaux seront effectués dès que son planning le permettra. d. En cas de conditions météorologiques impropres au travail, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés de la durée du retard causé.
5.5. Le dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution ne donne en aucun cas droit à une indemnisation ou à une résiliation.
Article 6 : Transfert des risques
6.1. La livraison a lieu au départ de l'usine, "ex works", lieu d'établissement du prestataire, conformément à la dernière version des Incoterms. Le risque de la chose est transféré au moment où le prestataire la met à disposition du client.
Article 7 : Modification des prix
7.1. Le prestataire peut répercuter au client une augmentation des facteurs de coût de production survenue après l'émission d'un devis.
Article 8 : Force majeure
8.1. Le prestataire a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations s'il est temporairement empêché de remplir ses obligations contractuelles envers le client en raison de force majeure.
8.2. La force majeure comprend, entre autres, la circonstance que les fournisseurs, les sous-traitants du prestataire ou les transporteurs engagés par le prestataire ne remplissent pas ou ne remplissent pas à temps leurs obligations, le temps, les tremblements de terre, les incendies, les pannes de courant, la perte, le vol ou la perte d'outils ou de matériaux, les barrages routiers, les grèves ou les interruptions de travail et les restrictions commerciales ou d'importation.
8.3. Le prestataire n'est plus autorisé à suspendre si l'impossibilité temporaire de remplir dure plus de six mois. Le client et le prestataire peuvent résilier le contrat immédiatement après cette période, mais uniquement pour la partie des obligations qui n'a pas encore été remplie.
8.4. Si un cas de force majeure survient et l'exécution devient ou reste définitivement impossible, les deux parties ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour la partie des obligations qui n'a pas encore été exécutée.
8.5. Les parties n'ont pas droit à une indemnisation pour les dommages subis ou à subir suite à la suspension ou à la résiliation dans le sens de cet article.
Article 9 : Étendue des travaux
9.1. Le client doit s'assurer que tous les permis, dérogations (de stationnement) et autres décisions nécessaires à la réalisation des travaux sont obtenus en temps voulu.
9.2. Ne sont pas inclus dans le prix des travaux : a. les coûts de travaux de terrassement, de battage de pieux, de creusage, de démolition, de fondation, de maçonnerie, de charpente, de plâtrage, de peinture, d'étanchéité, de papier peint, de réparation ou autres travaux de construction ; b. les coûts de raccordement au gaz, à l'eau, à l'électricité ou autres infrastructures ; c. les coûts pour prévenir ou limiter les dommages aux objets présents ou proches du chantier ; d. les coûts d'évacuation des matériaux, matériaux de construction ou déchets ; e. les frais de déplacement et d'hébergement.
Article 10 : Modifications des travaux
10.1. Les modifications des travaux entraînent en tout cas des travaux supplémentaires ou moins importants si : a. il y a une modification dans la conception, les spécifications ou le cahier des charges ; b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité.
10.2. Les travaux supplémentaires ou moins importants sont calculés sur la base des facteurs de prix en vigueur au moment de la réalisation des travaux supplémentaires ou moins importants.
10.3. Le client est tenu de payer le prix des travaux supplémentaires comme indiqué au paragraphe 1 de cet article, au choix du prestataire, à l'un des moments suivants : a. lorsque les travaux supplémentaires surviennent ; b. en même temps que le paiement du montant principal ; c. à la prochaine échéance de paiement convenue.
10.4 La situation sur place et les dimensions de la découpe et/ou de l'ouverture ne doivent pas changer après la prise de mesures. Si cela se produit, le prestataire n'est pas responsable des coûts qui en découlent et de l'inadéquation des portes. Les mesures prises par le prestataire sont toujours déterminantes. En cas d'erreur de mesure par le prestataire, le prix peut augmenter ou diminuer selon la différence entre les mesures. Les travaux de calfeutrage et de peinture éventuels sur les murs/plafonds ne sont pas effectués par le prestataire, ainsi que la réparation des dommages causés pendant le montage et/ou la prise de mesures (comme les fissures dues au perçage, etc.). Les plinthes éventuelles sont retirées ou découpées et non finies, selon la situation. De plus, le prestataire n'est pas responsable des dommages causés par des informations incorrectement fournies par le client (position des conduites, solidité de la structure, etc.). Le prestataire n'est pas responsable de l'échec d'un produit en raison de la déformation du bois. Le prestataire n'est pas responsable des dommages causés par des sols/murs/plafonds instables.
Article 11 : Exécution des travaux
11.1. Le client doit s'assurer que le prestataire peut effectuer ses travaux sans interruption et à l'heure convenue et qu'il dispose des installations nécessaires, telles que : a. gaz, eau et électricité ; b. chauffage ; c. un espace de stockage sec et verrouillable ; d. des installations prescrites par la loi et la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
11.2. Si le client ne remplit pas ses obligations telles que décrites dans les paragraphes précédents de cet article et qu'en conséquence un retard dans l'exécution des travaux se produit, les travaux seront effectués dès que le client aura rempli toutes ses obligations et que la planification du prestataire le permettra. Le client est responsable de tous les dommages subis par le prestataire en raison du retard.
Article 12 : Réception des travaux
12.1. Les travaux sont considérés comme livrés dans les cas suivants : a. si le client a approuvé les travaux ; b. si le client a mis en service les travaux. Si le client met en service une partie des travaux, cette partie est considérée comme livrée ; c. si le prestataire a informé par écrit le client que les travaux sont terminés et que le client n'a pas indiqué par écrit dans les 14 jours suivant la notification s'il approuve ou non les travaux.
12.2. Si le client n'approuve pas les travaux, il est tenu de le notifier immédiatement par écrit au prestataire en indiquant les raisons. Le client doit donner au prestataire l'occasion de livrer les travaux conformément.
12.3. Le client dégage le prestataire de toute responsabilité pour les réclamations de tiers pour les dommages causés à des parties non livrées des travaux en raison de l'utilisation de parties déjà livrées des travaux.
Article 13 : Responsabilité
13.1. En cas de manquement imputable, le prestataire est tenu de remplir ses obligations contractuelles.
13.2. L'obligation d'indemnisation du prestataire, quelle que soit la base légale, est limitée aux dommages couverts par une assurance souscrite par ou pour lui, mais ne dépasse jamais le montant versé par cette assurance dans le cas en question.
13.3. Si pour une raison quelconque, le prestataire ne peut pas invoquer la limitation du paragraphe 2 de cet article, l'obligation d'indemnisation est limitée à un maximum de 15% du montant total du contrat (hors TVA). Si le contrat comprend des parties ou des livraisons partielles, l'obligation d'indemnisation est limitée à un maximum de 15% (hors TVA) du montant du contrat de cette partie ou de cette livraison partielle.
13.4. Ne sont pas éligibles à une indemnisation : a. les dommages indirects. Les dommages indirects incluent, entre autres, les pertes de production, les pertes de profit, les frais de transport, et les frais de déplacement et d'hébergement ; b. les dommages sur des biens sous surveillance. Les dommages sur des biens sous surveillance incluent, entre autres, les dommages causés à des objets en cours de travail ou à des objets situés à proximité du lieu de travail ; c. les dommages causés par l'intention ou la négligence grave des aides ou des subordonnés non dirigeants du client.
13.5. Le prestataire n'est pas responsable des dommages causés au matériel fourni par ou pour le client en raison d'un traitement incorrect.
13.6. Le client dégage le prestataire de toute responsabilité pour les réclamations de tiers pour responsabilité du fait des produits en raison d'un défaut dans un produit que le client a livré à un tiers et qui comprenait (en partie) des produits et/ou matériaux fournis par le prestataire. Le client est tenu de rembourser tous les dommages subis par le prestataire dans ce contexte, y compris les coûts complets de défense.
13.7 Toute responsabilité du prestataire envers le client expire après 12 mois à compter de la livraison ou de la date prévue de livraison des biens, ou à compter du jour où les travaux ont été terminés ou auraient dû être terminés.
Article 14 : Garantie et autres réclamations
14.1. Sauf accord écrit contraire, le prestataire garantit pendant une période de six mois pour le montage et trois ans pour le produit après la livraison ou la réalisation pour la bonne exécution de la performance convenue. Si une période de garantie différente est convenue, les autres paragraphes de cet article s'appliquent également.
14.2. Si la performance convenue n'a pas été satisfaisante, le prestataire décidera s'il l'exécute à nouveau de manière satisfaisante ou crédite le client pour une partie proportionnelle de la facture. Si le prestataire choisit d'exécuter à nouveau la performance de manière satisfaisante, il détermine lui-même la manière et le moment de l'exécution.
14.3. Le client doit toujours donner au prestataire l'occasion de réparer un éventuel défaut ou de refaire le travail.
14.4. La réparation et l'exécution des travaux sous garantie sont effectuées à l'endroit où le produit a été monté, livré ou récupéré.
14.5. Le client ne peut invoquer la garantie qu'après avoir rempli toutes ses obligations envers le prestataire.
14.6. a. Aucune garantie n'est donnée si les défauts résultent de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée, d'un entretien non effectué ou incorrect, d'une installation, d'un montage, d'une modification ou d'une réparation par le client ou par des tiers, de défauts ou d'une inadéquation des articles provenant de, ou prescrits par le client, de défauts ou d'une inadéquation des matériaux ou outils utilisés par le client. b. Aucune garantie n'est donnée sur les articles livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison, l'inspection et la réparation des articles du client, les pièces pour lesquelles une garantie du fabricant est accordée.
14.7. Les dispositions des paragraphes 2 à 6 de cet article s'appliquent également aux éventuelles réclamations du client sur la base de l'inexécution, de la non-conformité ou de toute autre base juridique.
14.8. Le client ne peut pas transférer les droits en vertu de cet article.
14.9. Les photos prises du produit monté peuvent être utilisées à des fins de publicité / promotion et partagées sur le site Web du prestataire et ses pages de médias sociaux, entre autres.
Article 15 : Obligation de réclamation
15.1. Le client ne peut plus invoquer un défaut dans la performance s'il n'a pas déposé une plainte par écrit auprès du prestataire dans les trois jours suivant la découverte ou la découverte raisonnable du défaut.
15.2. Le client doit déposer des plaintes concernant le montant de la facture, sous peine de perte de tous les droits, par écrit auprès du prestataire dans le délai de paiement. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client doit avoir déposé une plainte par écrit au plus tard trente jours après la date de la facture.
Article 16 : Articles non retirés
16.1. Le client est tenu de retirer l'article ou les articles qui sont l'objet du contrat à l'endroit convenu après l'expiration du délai de livraison et/ou de la période d'exécution.
16.2. Le client doit fournir toute la coopération raisonnablement attendue de lui pour permettre au prestataire de livrer.
16.3. Les articles non retirés sont stockés aux frais et risques du client.
Article 17 : Paiement
17.1. Le paiement est effectué sur un compte désigné par le prestataire.
17.2. Sauf accord contraire, le paiement se fait comme suit : 50% du prix total immédiatement après la mesure ; - 50% du prix total deux jours ouvrables avant le début des travaux de placement, de livraison et/ou de montage.
17.3. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, il est tenu, au lieu de payer le montant convenu, de répondre à une demande du prestataire de paiement en nature.
17.4. Le droit du client de compenser ses créances sur le contractant ou de suspendre ses paiements est exclu, sauf en cas de faillite du contractant ou si la restructuration légale de la dette s'applique au contractant.
17.5. Peu importe si le contractant a exécuté complètement la prestation convenue, tout ce que le client lui doit ou devra en vertu du contrat est immédiatement exigible si : a. un délai de paiement est dépassé ; b. la faillite ou le sursis de paiement du client est demandé ; c. une saisie est mise en place sur les biens ou créances du client ; d. le client (société) est dissous ou liquidé ; e. le client (personne physique) demande à être admis à la restructuration légale de la dette, est mis sous tutelle ou est décédé.
17.6. Le contractant est autorisé à compenser ses dettes envers le client avec les créances d'entreprises affiliées au contractant sur le client. De plus, le contractant est autorisé à compenser ses créances sur le client avec les dettes d'entreprises affiliées au contractant envers le client. De plus, le contractant est autorisé à compenser ses dettes envers le client avec les créances sur les entreprises affiliées au client. Par entreprises affiliées, on entend les entreprises qui appartiennent au même groupe, au sens de l'article 2:24b du Code civil néerlandais, et une participation au sens de l'article 2:24c du Code civil néerlandais.
17.7. Si le contractant est jugé en droit dans une procédure judiciaire, tous les coûts réellement engagés qu'il a encourus dans le cadre de cette procédure sont à la charge du client.
Article 18 : Garanties
18.1. Le contractant reste propriétaire des biens livrés tant que le client : a. manque ou manquera à l'exécution de ses obligations découlant de cet accord ou d'autres contrats ; b. n'a pas payé les créances résultant du non-respect des accords susmentionnés, tels que dommages, amendes, intérêts et coûts.
18.2. Tant qu'il existe une réserve de propriété sur les biens livrés, le client ne peut pas les grever ou les aliéner ou les revendre en dehors de son exercice commercial normal.
18.3. Après que le contractant ait invoqué sa réserve de propriété, il peut reprendre les biens livrés. Le client doit y coopérer pleinement.
18.4. Le contractant a un droit de gage et un droit de rétention sur tous les biens qu'il détient ou détiendra pour quelque raison que ce soit et sur toutes les créances qu'il a ou pourrait avoir sur le client, envers toute personne demandant leur remise.
18.5. Si le client, après que les biens aient été livrés conformément au contrat par le contractant, a rempli ses obligations, la réserve de propriété renaît concernant ces biens si le client ne remplit pas ses obligations d'un contrat ultérieurement conclu.
Article 19 : Résiliation du contrat
Si le client souhaite résilier le contrat sans qu'il y ait manquement du contractant et que le contractant y consent, le contrat est résilié d'un commun accord. Dans ce cas, le contractant a droit à une indemnisation de 15% du montant principal et de toute avance payée.
Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente
20.1. Le droit néerlandais est applicable.
20.2. La Convention de Vienne sur la vente (C.I.S.G.) n'est pas applicable, pas plus que tout autre arrangement international dont l'exclusion est autorisée.
20.3. Seul le juge civil néerlandais compétent dans le lieu d'établissement du prestataire de services prendra connaissance des litiges, sauf si cela est contraire au droit impératif. Le prestataire de services peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.
